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Textes officiels finances - Page 7
Contribution financière 2024 des départements à « France enfance protégée »
Le financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 15 juillet définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2024.
Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau
Un arrêté du 10 juillet 2024 définit les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau, en modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Bibliothèques : création d’une troisième fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
Le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques est défini aux termes des articles L. 1614-10 et L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales.Ce concours est actuellement divisé en deux fractions, la première dédiée aux projets courants, la seconde aux projets susceptibles ...
Une nouvelle condition pour adhérer à l’Agence France Locale
Un décret du 15 juillet ajoute une condition à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à adhérer à l'Agence France Locale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la ...
Aides indirectes de l’Etat en faveur de l’amélioration des logements locatifs sociaux
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social.Un décret du 12 juillet est pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
Titres sécurisés : les montants et barème permettant le calcul de la dotation
Un décret du 11 juillet fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Dans sa rédaction issue de l'article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre ...
Allocation personnalisée d’autonomie : conditions de versement du complément de financement en 2024
Pris pour application de l'article 86 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 6 juillet précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée ...
Aménités rurales : les catégories d’aires protégées prises en compte pour la dotation
Un décret du 6 juillet fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 243 de la loi de finances pour 2024.Il précise ...
Contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » pour 2024
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional destiné aux agences régionales de santé, mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, est fixée à 38 920 200 € pour l'année 2024 ...
Handicap : les subventions définitives de l’Etat aux MDPH pour 2024
Un arrêté du 4 juillet précise le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, dans le tableau qui lui est annexé. Il s'agit des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Compte tenu des sommes ...
