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Textes officiels finances - Page 5
Loi de finances spéciale : ce que dit la circulaire pour les collectivités
En attendant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, les collectivités locales se retrouvent dans une situation transitoire particulière. Dans une circulaire du 22 janvier, la Direction générale des Finances publiques, la Direction du Budget et la Direction générale des collectivités locales ont indiqué le devenir des avances de ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2025 : Un budget très spécialChangements pour les zones d’aide à finalité régionale et les zones d’aide à l’investissement des PME
Pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de la décision C (2024) 5950 final du 3 septembre 2024 de la Commission européenne, un décret du 28 janvier complète l'annexe 3 et actualise l'annexe 4 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide ...
Mayotte : le FCTVA est ouvert l’année de la dépense
Le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès ...
Modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les intercos
Un décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Le décret est pris pour l'application de l'article ...
Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
Maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par fonction
Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, un arrêté fixe la maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M. 57 par nature et par ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Un décret précise les obligations relatives à la tenue d'un registre et d'un descriptif de site dans le cadre de la réception de déchets radioactifs métalliques par les exploitants d'installations de stockage de déchets radioactifs métalliques redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Il tire les conséquences ...
Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par fonction
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 57
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Il s’applique au 1er janvier 2025 pour les exercices ...
Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature
Un arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature.Il s’applique aux comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
