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Textes officiels finances - Page 3
Hébergement provisoire, centre d’accueil pour demandeurs d’asile : les dotations régionales limitatives pour 2025
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 19 mai.De même, le montant des dotations régionales limitatives ...
Loi de finances pour 2025 : un décret tire les conséquences réglementaires
Pris pour l'application de 178, 183 et 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, un décret du 20 mai tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.Il ...
Polynésie française : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 14
Un arrêté du 24 avril, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs, explique qu'à compter de l'exercice 2025, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifié de la façon suivante : le ...
« Dilico » : son calcul et sa répartition enfin expliqués
L'éclaircissement du "Dilico", ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités prévu par la loi de finances pour 2025, se poursuit avec la publication d'une nouvelle circulaire de la direction générale des collectivités locales.
Tour de vis budgétaire : quelles conséquences pour les collectivités ?
Un décret publié au Journal officiel samedi 26 avril entérine l’annulation de 3,1 milliards d’euros de crédits ministériels. Cette coupe budgétaire, attendue depuis plusieurs semaines, s’inscrit dans le cadre de l'effort supplémentaire de 5 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques annoncé début avril par la ministre ...
Liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du FCTVA
Pris pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, un décret permet aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés ...
Dans une circulaire, François Bayrou souhaite accélérer la réduction de la dette publique
Dans une circulaire du 23 avril, le Premier ministre François Bayrou rappelle les objectifs de réduction du déficit et de la dette publique et demande aux membres du gouvernement de veiller à la bonne application de principes de gestion nécessaire au redressement des comptes publics.Il y insiste sur le fait que "le retour sous les 3 % de ...
Catastrophes naturelles : attribution anticipée du FCTVA pour le Loir-et-Cher et les Hautes-Pyrénées
Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait ...
Télécom : tarif 2023 de location des infrastructures en zones blanches
Un arrêté du 11 mars définit pour l'année 2023 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zones blanches.Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de ...
Mise en œuvre du fonds national de l’attractivité économique des territoires
Un arrêté du 24 février précise les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023.Ainsi, les valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation ...
