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Textes officiels finances - Page 122

Fiscalité 27/02/2012

Valeur locative foncière : abattement de 30 % pour les locaux affectés à l’habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels – Instruction

Une Instruction du 16 février 2012 relative à l'abattement de 30 % de valeur locative foncière pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels vient d'être publiée.L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) précise les conditions ...

Fiscalité 27/02/2012

TFPB : abattement de 30% pour les immeubles à usage locatif en ZUS – Instruction

Une instruction du 20 février 2012 portant sur un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage locatif en zone urbains sensible (ZUS) vient d'être publiée.En application du II bis de l'article 1 388 bis du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la TFPB des logements à ...

Finances 24/02/2012

Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.

Comptabilité 22/02/2012

Comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales – Circulaires

Une instruction du 8 février 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé vient d'être publiée. Elle concerne l'élaboration des comptes par les comptables publics, le visa des comptes sur chiffres par les DDFIP/DRFIP puis le ...

Fiscalité 22/02/2012

TFPB : Exonération partielle des locaux d’habitation situés dans les zones d’exposition aux risques couvertes par un PPRM – Circulaire

Après l'instruction du 6 février 2012 sur l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d’habitation situés à proximité d’une installation « Seveso AS », une instruction du 13 février est publiée concernant l'exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones ...

Décentralisation 21/02/2012

Compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 – Circulaire

La circulaire du 27 janvier 2012 mise en ligne le 14 février 2012 : confirme les éléments figurant dans la circulaire du 30 décembre 2011 s’agissant des compensations financières prévues par la loi de finances pour 2012 au titre des transferts de compétences et des services issus en particulier de la loi du 13 août 2004 ; présente ...

Fiscalité 16/02/2012

TFPB : exonération partielle des locaux d’habitation situés à proximité d’une installation « Seveso AS » – Circulaire

L'instruction du 6 février 2012 précise le champ et les modalités d'application de la disposition prévue par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) qui permet, sur délibération, des collectivités territoriales et des EPIC dotés d’une fiscalité propre d’exonérer partiellement ...

Fiscalité 15/02/2012

Conditions générales d’application de la CVAE – Circulaire

Une instruction du 9 février 2012 mise en ligne le 14 février commente l’ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compte tenu des modifications apportées par les textes cités ci-après, à l’exception des règles afférentes au calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée qui ...

commande publique 15/02/2012

Modification du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Une circulaire est relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Elle prend en compte les modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence.Elle rappelle notamment qu’au 1er janvier 2012, les seuils des marchés sont les suivants : pour les marchés de ...

Fiscalité 14/02/2012

Une instruction précise le champ du passage du taux de TVA à 7 %

L’article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI. Une instruction du 8 février 2012 commente cette disposition, notamment concernant les collectivités territoriales, le chapitre ...

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