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Textes officiels finances - Page 122
Les communes et EPCI du département de Mayotte désormais bénéficiaires de la DGD pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme
Un décret est relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de Mayotte.
TFPB : Exonérations temporaires pour les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et vignes – Instruction
L'instruction du 20 février 2012 sur les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) pour les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et vignes vient d'être publiée.L'article 109 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) permet aux communes et aux EPCI à fiscalité ...
Valeur locative foncière : abattement de 30 % pour les locaux affectés à l’habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels – Instruction
Une Instruction du 16 février 2012 relative à l'abattement de 30 % de valeur locative foncière pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels vient d'être publiée.L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) précise les conditions ...
TFPB : abattement de 30% pour les immeubles à usage locatif en ZUS – Instruction
Une instruction du 20 février 2012 portant sur un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage locatif en zone urbains sensible (ZUS) vient d'être publiée.En application du II bis de l'article 1 388 bis du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la TFPB des logements à ...
Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
Comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales – Circulaires
Une instruction du 8 février 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé vient d'être publiée. Elle concerne l'élaboration des comptes par les comptables publics, le visa des comptes sur chiffres par les DDFIP/DRFIP puis le ...
TFPB : Exonération partielle des locaux d’habitation situés dans les zones d’exposition aux risques couvertes par un PPRM – Circulaire
Après l'instruction du 6 février 2012 sur l'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d’habitation situés à proximité d’une installation « Seveso AS », une instruction du 13 février est publiée concernant l'exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les zones ...
Compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 – Circulaire
La circulaire du 27 janvier 2012 mise en ligne le 14 février 2012 : confirme les éléments figurant dans la circulaire du 30 décembre 2011 s’agissant des compensations financières prévues par la loi de finances pour 2012 au titre des transferts de compétences et des services issus en particulier de la loi du 13 août 2004 ; présente ...
TFPB : exonération partielle des locaux d’habitation situés à proximité d’une installation « Seveso AS » – Circulaire
L'instruction du 6 février 2012 précise le champ et les modalités d'application de la disposition prévue par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) qui permet, sur délibération, des collectivités territoriales et des EPIC dotés d’une fiscalité propre d’exonérer partiellement ...
Conditions générales d’application de la CVAE – Circulaire
Une instruction du 9 février 2012 mise en ligne le 14 février commente l’ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), compte tenu des modifications apportées par les textes cités ci-après, à l’exception des règles afférentes au calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée qui ...
