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Textes officiels finances - Page 11
Contribution globale au fonds stratégique de la forêt et du bois pour 2024
Un arrêté du 27 février fixe pour 2024 le montant de la contribution globale due par les chambres d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois.Ainsi, le montant de la contribution globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2024 est fixé à 43 % du ...
De nouveaux membres pour l’Observatoire économique de la commande publique
Un arrêté du 12 février modifie la composition de l'Observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles.Il y a donc désormais neufs membres représentant les organisations professionnelles : un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; un ...
Intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais : liste des communes qui pourront bénéficier du FCTVA la même année
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une ...
Les 10 milliards d’euros d’économies passés au peigne fin, les élus locaux préoccupés
Le décret publié le 22 février donne le détail des 10 milliards d'économies annoncées dimanche dernier par le ministre de l'Economie et des finances, dont plusieurs frappent les collectivités territoriales. Les associations d'élus réclament un entretien avec l'exécutif.
« 1 % artistique » : les collectivités rappelées à l’ordre
Dans une circulaire du 3 janvier, Rima Abdul Malak, alors ministre de la Culture, veut remédier au non-respect de l'obligation du « 1 % artistique » dans la commande publique. Pour cela, elle rappelle les principaux objectifs de politique publique et les règles de ce dispositif.
Aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2024
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction ...
Fixation pour 2023 des taux des abattements des bases d’impositions directes locales pour La Poste
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 2 février fixe, pour 2023, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage ...
Subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2024
La contribution des SDIS à l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2024
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2024, comme indiqué dans le tableau annexé à un arrêté du 8 janvier. Voici ce ...
Trois arrêtés sur le compte financier unique sous M57
Pour les collectivités admises à l'expérimentation prévue à l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.Un arrêté du 21 décembre fixe ainsi la maquette de présentation du compte ...
