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Textes officiels finances
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics de parcs nationaux pour 2026
Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit à 74 700 000 euros pour l'année 2026. Le montant de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux est inscrit au budget de ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de l’objectif national de dépenses d’assurances maladie (Ondam) de + 3 % et crée le réseau « France santé » : des structures de soins de premier recours pourront être ainsi labellisées et financées, dès lors qu’elles « fournissent une offre de ...
Généralisation du compte financier unique : les règles budgétaires et comptables à appliquer
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, un décret du 30 décembre a pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour ...
La Poste : un abattement fiscal évalué à 54 millions d’euros en 2025 pour sa mission de contribution à l’aménagement du territoire
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 22 décembre fixe, pour 2025, le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût ...
Actualisation du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Cette liste a été modifiée dernièrement par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 pris ...
Droit anticipé au FCTVA dans la Corrèze et l’Aveyron à cause d’intempéries exceptionnelles
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une ...
Etat civil : prolongation de l’aide versée par l’Etat aux communes mettant en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données
Un décret du 24 décembre tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au fond ».Il modifie les indications qui figurent sur les extraits d'acte de mariage pour que soient mentionnés uniquement les nom et prénom des parents des époux, et non ...
ESMS : l’instruction budgétaire et comptable M. 22 est actualisée
Un arrêté du 22 décembre actualise le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22, applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des dernières évolutions législatives et réglementaires. Il vise à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme ...
La loi spéciale publiée, les collectivités attendent désormais le budget 2026 mis en pause
Publiée au Journal officiel du 27 décembre, la loi spéciale de finances pour 2026 assure la continuité de l'Etat depuis le 1er janvier. Elle garantit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, et la continuité des crédits, mais impactera, en l'état, l'octroi de nouvelles dotations d'investissement. Le débat ...
Répartition du montant annuel des accroissements de charges liés à la revalorisation du RSA
Les accroissements annuels de charges résultant de l'entrée en vigueur pour les départements de métropole, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, les départements de la Guadeloupe et de La Réunion et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des décrets n° 2013-793, n° 2014-1127, n° 2015-1231, n° 2016-1276 ...
