Réponses ministérielles

Urbanisme

Une collectivité peut-elle exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d’extension des réseaux électriques ?

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 96903 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des ...

Inondations

Que faire pour permettre la délivrance d’autorisations au titre de la nomenclature sur l’eau pour des projets d’intérêt général ?

Réponse du 21 mars du ministère de l'environnement à la question n° 100697 de la députée Jeanine Dubié : La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été appelée sur l'évolution de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l'eau qui exclut désormais les ...

Documents d'urbanisme

Caducité des POS : comment garantir la protection des espaces boisés au caractère remarquable et patrimonial ?

Réponse du 21 mars du ministère de l'aménagement des territoires à la question n° 101363 du député André Chassaigne : Les plans d'occupation des sols (POS) sont les documents d'urbanisme communaux instaurés par la loi d'orientation foncière de 1967 afin d'encadrer le droit des sols. La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) les a ...

Transports

Quels moyens pour entretenir et développer le réseau fluvial ?

Réponse du 21 mars du secrétariat d'Etat chargé des transports à la question n° 100045 du député Alain Bocquet : Le développement des modes de transport complémentaires à la route, comme le transport fluvial, est depuis plusieurs années une priorité de la politique nationale des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité ...

Environnement

Quelles sont les implications des articles 100 et 112-I de la loi CAP en matière de publicité ?

Réponse du 21 mars du ministère de l'environnement à la question n° 101534 du député Jean-Michel Clément : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) introduit un vide juridique en matière de réglementation sur la publicité aux abords des monuments historiques. Les débats ...

Mobilité

Quelles actions mener en matière de gestion des transports publics urbains de voyageurs ?

Réponse du 14 mars du secrétariat d'Etat aux transports à la question n° 75780 de la députée Edith Gueugneau : L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les quelques 300 autorités organisatrices de ...

Urbanisme

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Le RNU peut-il servir de fondement à un refus de permis de construire pour un terrain desservi par tous les réseaux ?

Réponse du 14 mars du secrétariat d'Etat au logement à la question n° 98512 de la députée Marie-Jo Zimmermann : En application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, le règlement national d'urbanisme (RNU) ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme ...

Urbanisme

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Loi Grenelle 2 : quelle est la date de caducité des PLU « non grenellisés » ?

Réponse du 7 mars du ministère de l'aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales à une question du député Yves Jégo : L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions ...

Urbanisme

Les services des DDT peuvent-ils toujours instruire les documents d’urbanisme des communes rurales ?

Réponse du 23 mars du ministère du logement et de l'habitat durable à la question n° 16747 du sénateur Jean-François Longeot : Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des ...

Eau

Une réduction de débit d’eau potable pour les mauvais payeurs est-elle envisageable ?

Réponse du 30 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 21538 du sénateur LR Daniel Gremillet (Vosges) : L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, interdit les coupures ...

Environnement

Quels sont les pouvoirs des nouvelles métropoles dans le domaine de la publicité extérieure ?

Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 20835 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article L. 581-14 du code de l'environnement dispose, en son premier alinéa, que « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la ...

Simplification

Le diagnostic obligatoire de performance énergétique imposé aux collectivités lors d’une nouvelle construction n’est-il pas de trop ?

L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne ...

Environnement

Le développement d’équipements de récupération des eaux pluviales est-il possible ?

L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation et ne nécessite pas de modification législative particulière. Elle doit néanmoins être faite dans des conditions permettant d'assurer la protection des populations, notamment du ...

Loi Notre

Les ports de plaisance sont-ils considérés comme des zones d’activités portuaires ?

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour aménager, entretenir et gérer les zones d'activités portuaires, à compter du 1er janvier 2017. La ...

Voirie

Quelles règles pour le choix du commissaire enquêteur lors de l’aliénation des chemins ruraux ?

En application des articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 161-25 et suivants du code précité et du code des relations entre le ...

Nuisances sonores

Quels moyens pour lutter contre les nuisances sonores causées par les chantiers en zone urbaine ?

Afin d'éviter que la réalisation de chantiers soit à l'origine de nuisances excessives, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés (et notamment leurs émissions sonores) que la conduite du chantier proprement dit. Sur le premier point, la directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par ...

Loi Notre

Quelle implication du département dans la gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) ?

L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République organise le transfert de la compétence départementale relative au transport non urbain à la région à partir du 1er janvier 2017. La gestion des lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) portée antérieurement par les ...

Eau

Comment répondre aux besoins en eau tout en maintenant un rythme de dépenses soutenables ?

L'atteinte des objectifs de bon état attendus par la directive cadre sur l'eau (DCE) nécessite de réorienter les actions du petit cycle de l'eau (celui de l'eau potable et de l'assainissement) vers le grand cycle (protections des ressources et écosystèmes). L'adoption fin 2015 des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ...

Pollution

Quelles mesures pour minimiser le coût des nuisances sonores ?

Les résultats de l'analyse bibliographique des travaux français et européens traitant du coût social des pollutions sonores réalisée pour le compte de l'Ademe et du Conseil national du bruit ne manquent pas d'interpeller. L'étude évalue en effet le coût annuel du bruit en France à près de 57 milliards d'euros dont 20 milliards d'euros ...

Environnement

Comment les régions doivent-elles organiser la prise en charge des déchets du BTP ?

L'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), s'adresse aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui ont désormais l'obligation d'organiser la reprise des déchets qui en sont issus. Pour cela ...