Réponses ministérielles
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énergie renouvelable
La mise en place des zones d’exclusion des énergies renouvelables sera-t-elle simplifiée ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), introduit par les parlementaires, met en place un mécanisme de planification ascendante des énergies renouvelables qui permet aux communes, si ...
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réseaux
A qui incombe l’exécution d’office de travaux en cas d’assainissement autonome non conforme ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'assainissement collectif dans les deux ans de la mise en service de ce réseau et l'article L. 1331-1-1 du même code que les immeubles non ...
Biodiversité
Comment doivent se calculer les surfaces de compensation environnementale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le gouvernement entend les difficultés locales ou les craintes liées au dimensionnement des compensations écologiques induites par les opérations d'aménagement ainsi que la réalisation des plans, schémas et programmes.Le ...
commande publique
Matériel d’école : comment expliquer les prix disproportionnés proposés dans ces marchés publics ?
Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l'éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s'agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d'enseignement, qui ne relèvent pas de l'État.Si la demande concerne le ...
transport
La loi « réemploi des véhicules » sera-t-elle appliquée ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les transports étaient responsables en 2022 de 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES), ce qui en fait le secteur le plus émetteur. A elles seules, les voitures particulières sont responsables de plus de la moitié du total de ces émissions. Le transport routier est ...
risques naturels
Régime « Cat Nat » : quel est le montant exact de la surprime pour l’année 2025 ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement a annoncé une augmentation de la surprime « catastrophes naturelles » (« Cat Nat ») pour assurer la pérennité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte de hausse de la sinistralité avec le ...
finances locales
Le FCTVA sera-t-il rétabli au profit des collectivités responsables de l’entretien des cours d’eau ?
Réponse du ministère chargé de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...
eau
La GEMAPI doit-elle prendre en charge les frais de remplacement d’un busage ?
Réponse du ministère chargé de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations), obligatoire depuis le 1 janvier 2018 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) vise à assurer une gestion cohérente des bassins versants et ...
urbanisme
Quelles sont les interdictions qui s’appliquent aux installations de panneaux de communication ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Dans un objectif de protection du cadre de vie, les articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement et les articles R. 581-1 et suivants du même code pris pour leur application, encadrent le régime applicable à la publicité extérieure, définie par ...
télécom
Le dispositif « New Deal Mobile » sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les déploiements de réseaux de télécommunication mobile à très haut débit issus du « New Deal mobile » se poursuivent au-delà de l'année 2024, certains de ses dispositifs imposant aux opérateurs des obligations des déploiements dont les échéances s'étendent jusqu'en ...
Habitation
Le local d’une habitation privée accueillant une activité professionnelle est-il un ERP ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le code de la construction et de l'habitation définit, en son article R. 143-2, les établissements recevant du public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels ...
construction
Que faire face à l’augmentation observée des travaux de rénovation énergétique en l’absence d’autorisation d’urbanisme ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme.Dans les ...
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déchets
A quand un grand débat national sur la question des décharges sauvages ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : Parmi les grands principes qui guident la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets figure le principe de proximité. Il appartient en effet aux collectivités locales, responsables de la collecte et de la valorisation des ...
foncier
Les postes sources d’une tension inférieure à 220 KV seront-ils sortis du décompte du ZAN ?
Réponse du ministère de Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi ...
urbanisme
Risques miniers : la liste des pièces requises pour l’instruction des permis d’aménager et déclarations préalables évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : L'article R. 441-6 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier de demande de permis d'aménager comporte bien, si le projet comporte l'édification de constructions réalisées par l'aménageur, des pièces prévues dans le cadre ...
eau
Comment corriger le classement des fossés et des cours d’eau ?
Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement définit ce qu'est un cours d'eau : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit ...
eau
L’Etat souhaite-t-il poursuivre sa politique de rétablissement de l’écoulement libre des rivières ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et ...
infrastructures
L’Etat va-t-il inclure l’inspection détaillée des ouvrages d’art dans les dossiers de sinistre des communes concernées ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le gouvernement est particulièrement mobilisé sur l'adaptation des infrastructures aux effets du changement climatique, comme en témoigne l'importance du volet « Adaptation au changement climatique des transports » dans le troisième plan d'adaptation au changement climatique qui a été ...
Domaine public
Les règles de plantation fixées par le code civil s’appliquent-elles au domaine public ?
Réponse du ministère de la Justice : Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui ...
Santé publique
Faut-il introduire davantage de souplesse dans la périodicité des vidanges des piscines publiques ?
Réponse du ministère de la Santé : L'obligation de vidange complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel.A la suite de la ...
