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Réponses ministérielles finances - Page 98
Comment sécuriser le financement de la SNSM de manière pérenne et pertinente ?
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des ...
Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...
Comment s’applique la redevance eau pour les fontaines publiques installées dans les communes rurales ?
L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques demeurent autant d'enjeux auxquels les différents services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Le comptage de l'eau prélevée constitue ainsi une information nécessaire et ...
Quelles sont les règles de financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ?
L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les ...
Quel est le régime d’une condamnation pécuniaire au profit d’une commune ?
Contentieux
Le maire peut-il accepter les dons et legs sans inviter l’assemblée délibérante à se prononcer pour chacun d’entre eux ?
Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général ...
La visite de lieux de cultes peut-elle tarifée ?
Les 87 cathédrales ainsi que la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et l'église Saint-Julien de Tours dont l'État est propriétaire sont entretenues, réparées et restaurées sur le budget de l'État, ministère de la culture et de la communication. Ces édifices sont librement ouverts à la visite, conformément aux dispositions de la loi ...
Quelles sont les incidences fiscales de la fusion des EPCI et de la création de communes nouvelles ?
La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) organisée sur le fondement de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) emporte création d'une nouvelle personne morale de droit public avec transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé. Par voie de ...
Comment sont désignés les membres des commissions locales ?
Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et des commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL). La durée du mandat des membres siégeant au sein de ces deux commissions ...
A quelles administrations s’applique l’obligation de transparence financière lors du vote des lois de finance ?
En droit budgétaire, il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité publique de se prononcer, en amont, sur l'autorisation de dépenser et de recouvrer, et de constater, en aval, la réalité de l'exécution budgétaire, afin de s'assurer qu'elle est conforme à l'autorisation. Ainsi, c'est d'abord à chaque assemblée ...
