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Réponses ministérielles finances - Page 90
Des mesures qui permettraient de transférer au locataire la charge de la TEOM sont-elles envisageables ?
La proposition exprimée revient à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la taxe d'habitation, due par le seul occupant du bien immobilier. Une telle mesure a été expertisée dans le rapport au parlement sur l'opportunité d'asseoir la TEOM sur la taxe d'habitation, prévue par l'article 46 de la loi de programmation ...
Le gouvernement va-t-il mettre fin à la double imposition à laquelle sont soumises les familles vivant en habitat fluvial ?
La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d'une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements. A cet égard ...
Comment sécuriser les données personnelles des contribuables malgré le SVAIR ?
Le service de vérification en ligne d'un avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) est un service qui permet à de très nombreux organismes tiers (collectivités locales, organismes sociaux, banques, préfectures, organismes HLM …) de vérifier l'authenticité de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu par la comparaison entre les données ...
Les personnes ayant pour seul revenu l’allocation de solidarité spécifique doivent-ils rester soumis à la taxe d’habitation ?
Les articles L. 5423-1 et suivants du code du travail prévoient l'attribution d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) à certaines catégories de demandeurs d'emploi. En matière de taxe d'habitation, la mise en place d'un avantage spécifique pour les titulaires de ce minimum social ne paraît pas nécessaire dans la mesure où les ...
Pourquoi le régime d’exonération de l’article 1042 du CGI n’est pas appliqué aux sociétés publiques locales ?
Les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux sont exonérées de droits de mutation lorsqu'elles sont réalisées par certaines personnes morales en application des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts (CGI).L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le bénéfice de cette exonération ...
Est-il envisageable, pour les collectivités qui le souhaitent, d’être assujettis à la TVA au titre des opérations de restauration scolaire ?
Les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées par les établissements d'enseignement publics ou privés dans le cadre de l'enseignement primaire et ...
La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties va-t-elle à nouveau relever de la décision des collectivités ?
La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, instituée par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, a été rendue obligatoire dans les zones tendues par la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012).Pour rendre cet instrument de lutte ...
Quels sont les mécanismes envisagés en vue d’une recentralisation du RSA ?
Réponse de Manuel Valls, Premier ministre.Le 22 juillet dernier, un groupe de travail a été mis en place avec l'Assemblée des départements de France sur le financement des allocations de solidarité. Ce groupe de travail a, depuis, établi un diagnostic partagé de la situation financière des départements, et étudié, parmi les pistes de ...
Comment adapter les modalités pratiques de recouvrement de la taxe de séjour aux nouveaux modes de consommation touristique ?
L'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "la taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé". Le paiement de la taxe peut donc intervenir au moment de la ...
Des politiques vont-elles être mises en place pour développer la mutualisation des services intercommunaux ?
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2014 sur les finances publiques locales, la mutualisation des services, notamment des fonctions support, au sein des structures intercommunales, présente l'avantage de rationaliser les outils et les moyens des collectivités territoriales. Cette mutualisation doit permettre ...
