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Réponses ministérielles finances - Page 124
Taxe Sur la publicité extérieure – Modulation
Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.
Logement social – Financement de la rénovation
Seule la PALULOS communale est encore disponible, prioritairement pour les zones rurales.
Financement des équipements sportifs – Préparation de l’Euro 2016
Une proposition de loi vise à rendre éligibles aux mêmes aides les projets de réalisation ou de rénovation d’enceintes sportives qu’ils soient réalisés sous maitrise d’ouvrage publique, ou sous bail emphythéotique .
Difficultés budgétaires des départements
La loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 a institué un fonds d'aide au département doté de 150 M€, pour pallier aux difficultés liées à la crise, à la suppression de la taxe professionnelle, à la baisse des droits de mutation et à l'augmentation des dépenses sociales. De plus, la loi de finances initiale pour ...
Financement des écoles publiques et privées – RPI
Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI
Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.
