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Réponses ministérielles finances - Page 122
A quoi est consacré le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ?
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux ...
Mesures du gouvernement pour épauler les collectivités dans la gestion des emprunts structurés
La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunts structurés souscrits par certaines collectivités locales. Dès 2009, le gouvernement, conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, a pris ...
Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...
En cas de dissolution d’un syndicat intercommunal suite à la création d’un EPCI, le transfert du parc automobile donne-t-il lieu au paiement des taxes d’immatriculation ?
La délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des impôts qui prévoit certaines exonérations, au nombre desquelles ne figure pas le cas de la transformation d'un établissement public de coopération ...
A quoi correspondent les taxes locales consommation et taxe locale abonnement figurant sur les factures EDF ?
Conformément à l'article 18-10 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, le régime dérogatoire dont bénéficiait la France, s'agissant de la taxation des produits énergétiques, est arrivé à échéance le 1er janvier 2009.Dès lors, les taxes locales d'électricité (TLE) devaient être rendues conformes aux dispositions de la ...
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?
Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des ...
Quel est le montant des aides attribuées par les agences de l’eau aux communes rurales sur la période 2007-2012 ?
L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe ...
Des adaptations sont-elles possibles pour réviser la valeur locative des locaux d’habitation ?
Oui. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt ...
Le montant de l’attribution de compensation est-il impacté par la réforme de la taxe professionnelle ?
Oui. L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l'équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de ...
