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Réponses ministérielles finances - Page 118
Comment fonctionne l’application Actes qui permet la dématérialisation du contrôle de légalité ?
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les établissements publics de coopération intercommunale ne nécessite aucun programme informatique spécifique. L'application Actes s'interface avec n'importe quelle application bureautique ou n'importe ...
Comment évaluer le caractère anormalement bas de l’offre présentée par un candidat à un marché public ?
L'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose. Tout d'abord, il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle ...
Les bateaux amarrés le long d’un canal sont-ils assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour ...
Quelle réglementation de la commande publique s’applique en cas de marché passé à la fois par une commune et une SA d’HLM ?
Les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, 2° (pour la commune) et 1er, 4° (pour la SA d'HLM).Toutefois, les marchés passés ...
De quels moyens de sanctions disposent les collectivités qui ont distribué des subventions à des entreprises coupables de travail illégal ?
Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la Direction générale du travail et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de ...
Quels sont les critères de financement par la CAF des accueils de loisirs pour les mineurs ?
Les organisateurs des accueils de loisirs et des séjours de vacances proposés aux mineurs, principalement des collectivités locales et des associations, permettent à un très grand nombre d'enfants et de jeunes d'accéder en sécurité à des loisirs de qualité. Plusieurs organismes sont susceptibles de leur apporter un soutien financier par ...
Quelles sont les durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités ?
Les subventions d'équipement versées par les collectivités locales constituent des immobilisations. De ce fait, elles représentent des dépenses d'investissement, ce qui permet leur financement par l'emprunt ; cela répond d'ailleurs à une demande ancienne des collectivités.La contrepartie de la qualification d'immobilisation tient dans ...
Quelles sont les conditions d’application transitoires de la taxe locale sur la publicité extérieure ?
La TLPE a été introduite par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, par la voie d'un amendement d'initiative sénatoriale. Cette taxe s'est substituée aux dispositifs locaux existant, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe communale sur les ...
Pour quelle raison le régime de dégrèvement de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les logements vacants sont-ils différents ?
Les logements vacants ne sont pas soumis à la taxe d'habitation si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. L'appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève essentiellement de circonstances de fait. Le contribuable doit prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son ...
Qui est redevable du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains loués ?
L'article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime met à la charge exclusive du propriétaire bailleur l'impôt foncier. Il prévoit toutefois , que si elles en sont d'accord, les parties peuvent mettre à la charge du preneur une fraction de l'impôt foncier supérieure au cinquième.Dans une précédente réponse (publiée au JO le 18 ...
