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Réponses ministérielles finances - Page 117
Lorsqu’une collectivité vend un terrain à prix coûtant, cette cession est-elle soumise à la TVA ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.Pour mettre le dispositif interne en conformité avec le ...
Comment fonctionne le mécanisme de part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Conformément aux dispositions de l'article 1522 du Code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le ...
Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?
Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement dans le contrat une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement ...
Existe-t-il des spécificités pour le recours à la procédure négociée pour un marché de maîtrise d’œuvre ?
Non. L'article 74 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés de maîtrise d'œuvre a fait l'objet de plusieurs rédactions successives. Les procédures applicables à ces marchés n'ont pas, pour autant, été modifiées fondamentalement au fil du temps. Les marchés de maîtrise d'œuvre comprennent certaines spécificités, telle la ...
La règle «pas de subvention en cas de commencement d’exécution» pour la dotation d’équipement des territoires ruraux est-elle intangible ?
L'article R.2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par notification de l'administration à la collectivité territoriale demanderesse.En ...
Dans quel cas un marché complémentaire à un autre marché peut être passé sans recourir à la commission d’appel d’offres?
En application des articles 26-I-2° et 34 du Code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement ...
A quelle date la participation pour voiries et réseaux est-elle supprimée ?
En application de l'article L.332-11-1 du Code de l'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) est instituée en deux temps.Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des ...
La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique-t-elle aux supports apposés sur les façades des parcs d’exposition ?
Non. L'article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L.581-3 du Code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs ...
Comment le maire peut-il récupérer les frais engagés pour réaliser des travaux d’office sur un bâtiment quand ce bâtiment est en indivision ?
Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il recouvre les frais de toute nature avancés auprès ...
Un bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat peut-il être transféré à un nouveau titulaire en même temps que ce contrat?
Aux termes de l’article L.1414-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée». Cette occupation peut être prévue soit dans le contrat de partenariat lui-même, soit par un bail emphytéotique ...
