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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 47
A quelles conditions un maire peut-il exiger une évaluation comportementale d’un chien catégorisé ?
Plusieurs situations obligent ou permettent d’imposer la production d’une évaluation comportementale en cas de détention d’un chien catégorisé.
Quelles sont les modalités de transmission des procès-verbaux au titre du code forestier ?
Le nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, fixe la procédure de transmission des procès-verbaux.
Qui doit payer les amendes en cas d’excès de vitesse commis par un agent avec un véhicule de service ?
La personne morale n’est plus redevable de l’amende depuis 2009. Alors qui ?
Peut-on prendre un arrêté d’interdiction de circulation des véhicules dans les espaces naturels pour lutter contre les dépôts de déchets ?
Il faut être vigilant quant à la motivation de l’arrêté et quant aux véhicules concernés.
Les gardes champêtres peuvent-ils être autorisés de façon permanente à accéder aux parties communes des immeubles ?
Une étude du texte du code de la construction et de l’habitation s’impose.
L’éclairage public dans une commune peut-il être réduit à l’initiative du maire ?
Oui car c’est un pouvoir de police du maire et il n’a pas de caractère obligatoire.
Un policier municipal ou un garde champêtre peut-il transporter un animal blessé appartenant à une espèce protégée ?
L’action salvatrice peut justifier le transport.
Quels équipements de signalisation peuvent être installés sur les véhicules des agents de police municipale et des gardes champêtres ?
Une distinction doit être opérée.
Peut-on verbaliser les véhicules qui stationnent sur un parking privé ouvert au public ?
Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement sur un parking privé ouvert au public. Selon elle, les pouvoirs de police du maire lui permettent d'intervenir sur toute voie ouverte au publique, y permettant donc la verbalisation. Démonstration.
Les véhicules d’un service de police municipale sont-ils considérés comme des véhicules d’intérêt général prioritaires ?
Oui, la qualification de véhicules d’intérêt général prioritaires est précisée par décret.
