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Club prévention sécurité

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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 47

hall d'immeuble dégradé
Copyright : PHOVOIR
Pratique professionnelle 06/06/2013

Les gardes champêtres peuvent-ils être autorisés de façon permanente à accéder aux parties communes des immeubles ?

Une étude du texte du code de la construction et de l’habitation s’impose.

Eclairage ville
Copyright : Fotolia
Pouvoir de police du maire 04/06/2013

L’éclairage public dans une commune peut-il être réduit à l’initiative du maire ?

Oui car c’est un pouvoir de police du maire et il n’a pas de caractère obligatoire.

Pratique 01/06/2013

Un policier municipal ou un garde champêtre peut-il transporter un animal blessé appartenant à une espèce protégée ?

L’action salvatrice peut justifier le transport.

Equipement 29/05/2013

Quels équipements de signalisation peuvent être installés sur les véhicules des agents de police municipale et des gardes champêtres ?

Une distinction doit être opérée.

Sécurité routière 27/05/2013

Peut-on verbaliser les véhicules qui stationnent sur un parking privé ouvert au public ?

Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement sur un parking privé ouvert au public. Selon elle, les pouvoirs de police du maire lui permettent d'intervenir sur toute voie ouverte au publique, y permettant donc la verbalisation. Démonstration.

1 Pratique 24/05/2013

Les véhicules d’un service de police municipale sont-ils considérés comme des véhicules d’intérêt général prioritaires ?

Oui, la qualification de véhicules d’intérêt général prioritaires est précisée par décret.

Sanctions 22/05/2013

Comment le gestionnaire d’une aire d’accueil des gens du voyage peut-il intervenir à l’encontre d’occupants responsables de troubles ?

Comme pour la gestion d’un camping, il est nécessaire de préciser les règles d’usage de l’aire, puis de les faire appliquer.

Pratique 10/05/2013

Comment fonctionne le système des amendes adaptées pour les cyclistes à Strasbourg ?

Un régime juridique particulier a été mis en place à l’automne 2012 dans la ville de Strasbourg pour verbaliser certaines infractions commises par les cyclistes.

Pouvoirs de police 08/05/2013

Que recouvre et implique pour les communes le choix du régime de police d’Etat prévu par les articles L2214-1 et suivants du CGCT ?

La qualification du régime de la police d’Etat permet de départager les zones respectives de la police et de la gendarmerie nationales.

30/04/2013

Un maire peut-il obtenir des informations des assistants de service social pour connaître la situation d’une famille en difficulté qui l’a sollicité ?

Il s’agit de connaître les limites du secret professionnel auquel sont soumis certaines catégories de personnel.

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