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Pratique prévention sécurité - Page 150
Qui supporte les frais liés à la verbalisation des contraventions ?
Les missions confiées aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux ASVP de verbaliser par TA certaines contraventions au Code de la route sont exercées au nom de l’État par des agents communaux. Avec la décision du Conseil d’État du 22 octobre 2010, un nouveau contentieux de masse entre l’État et les collectivités ...
L’ASVP et les déjections canines
Si les conditions juridiques sont réunies, l’ASVP peut verbaliser cette nuisance urbaine par TA. Cependant, pour exercer cette compétence de manière effective, l’ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.
Quels sont les pouvoirs du maire pour assouplir l’accès aux places de stationnement réservées à certains usagers ?
Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement permet désormais au maire d’autoriser l’arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la nuit) sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des ...
Comment rappeler les parents à leurs devoirs
Le gouvernement veut relancer les outils de responsabilisation parentale. Les villes pionnières, issues de la majorité présidentielle, affichent un bilan positif.
Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales : l’évolution
Le rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipales tire le bilan des conventions de coordination et analyse les avis rendus par la police et la gendarmerie nationales sur la notion de coproduction de sécurité.
Cet article fait partie du dossier :
Le Rapport sur le rôle et le positionnement des polices municipalesPiétons et agents de la police territoriale : la protection des piétons à la sortie des écoles
La fiche précédente a analysé les obligations des piétons et les infractions qu’ils peuvent commettre. Nous évoquons ici les droits des piétons et les règles pour assurer leur comportement.
Stationnement : nouveaux pouvoirs de police du maire
Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement permet au maire de « partager » entre plusieurs catégories d’usagers les places de stationnement réservées à des usagers prioritaires.
Les titres de circulation, des papiers sans valeur ?
Sur le terrain, policiers municipaux et gardes champêtres confirment la difficulté, voire l’inutilité, du contrôle. Les gens du voyage dénoncent ces titres spéciaux qu’ils jugent discriminatoires.
A Pessac, des chantiers éducatifs outils de médiation dans les quartiers
L’opération permet, depuis 2006, de pacifier les relations entre jeunes et adultes grâce à un projet commun.
Quelles sont les nouvelles modalités concernant les règles de stationnement pour les personnes handicapées ?
Depuis le 1° janvier 2011, la carte européenne de stationnement ou carte de stationnement pour personnes handicapées remplace les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre). Les anciennes cartes ne peuvent plus juridiquement être utilisées par les personnes qui en ...
