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Comment relever les contraventions concernant la non-apposition du certificat d’assurance ?

Publié le 01/05/2011 • Par Cécile Hartmann • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

En application de l’article R211-21-1 du Code des assurances, les conducteurs d’un véhicule soumis à l’assurance obligatoire doivent afficher le certificat d’assurance. Les contraventions à ce texte sont réprimées par l’article R211-21-5 du Code des assurances, qui prévoit une peine d’amende de la 2e classe. En application de l’article R48-1 /2° du Code de procédure pénale, ces infractions sont soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. La verbalisation se fait par un timbre-amende 2 rose de 35 euros, non minoré. En effet, s’agissant d’une contravention prévue et réprimée par le Code des assurances, le TA minoré ne s’applique pas, cette procédure étant exclusivement réservée aux contraventions des 2e à la 4e classes prévues et réprimées par le Code de la route à l’exception des ...

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Commentaires

Comment relever les contraventions concernant la non-apposition du certificat d’assurance ?

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axe

04/10/2012 09h56

Bonjour,
Il y a bien longtemps que nous verbalisons à l’article R 233-3 du Code de la Route semble-t-il…

Très cordialement

Club prévention sécurité

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