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Pratique prévention sécurité - Page 128
Que recouvre et implique pour les communes le choix du régime de police d’Etat prévu par les articles L2214-1 et suivants du CGCT ?
La qualification du régime de la police d’Etat permet de départager les zones respectives de la police et de la gendarmerie nationales.
Un maire peut-il obtenir des informations des assistants de service social pour connaître la situation d’une famille en difficulté qui l’a sollicité ?
Il s’agit de connaître les limites du secret professionnel auquel sont soumis certaines catégories de personnel.
Dans quelles conditions des agents de police municipale peuvent-ils quitter leur commune pour appréhender un individu ?
L’intervention est délicate et nécessite de prendre des précautions.
Paris : Aire de Famille, un lieu pour protéger l’enfant avec ses deux parents
Depuis neuf ans, le centre parental Aire de famille accueille, dans le cadre de la protection de l’enfance, des couples en difficulté psychosociale avant la naissance de leur enfant, et pas seulement la future mère. Le Comité interministériel de lutte contre l’exclusion pourrait prochainement donner un statut à ce dispositif.
Les ASVP sont-ils compétents pour constater par procès verbal l’infraction de stationnement en double file ?
Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement en double-file. Selon elle, les agents de surveillance de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour verbaliser ce type d'infraction. Démonstration.
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.412-7, R.412-9 (5e alinéa), R.412-19, R.412-27, R.412-28, R.412-30, R.412-48, R.412-49 et R.415-6 du Code de la route, en application de l’article R.130-3 dans le cadre de la circulation routière.
Cet article fait partie du dossier :
Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Plan-de-Campagne (13) : les communes contraintes de s’adapter au plan Orsec
Pour mettre en œuvre le premier plan Orsec territorial, destiné à faciliter l’intervention des secours sur une zone commerciale, le préfet de Paca a dû impliquer très étroitement les maires et les communautés d’agglomérations concernées.
A quelles conditions le préfet peut-il mettre en demeure les occupants illicites d’un terrain de quitter les lieux ?
Il existe des conditions cumulatives prévues par l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Stratégie nationale : le SG-CIPD publie les compte rendus de réunions
Alors que la présentation de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance est attendue dans les prochaines semaines, le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, qui est chargé de l'élaborer, met en ligne les relevés de conclusions des 7 groupes de travail créés à l'automne ...
La protection juridique (2) des membres de la famille des agents de police municipale et des gardes champêtres
La précédente fiche a analysé la protection juridique à laquelle ont droit l’agent de police municipale et le garde champêtre victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La présente fiche expose les conditions de l’assistance juridique de la collectivité employeur réservée à ...
