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Stationnement

Un guide juridique pour aider les communes à installer des places de stationnement aménagées

Publié le 24/05/2013 • Par Yvan Brax • dans : Actu experts prévention sécurité, Veille documentaire prévention-sécurité

handicap accessibilite
D.R.
La délégation ministérielle à l’accessibilité des ministères du Logement et de l’Ecologie a publié un « guide juridique à l’usage des collectivités territoriales » traitant du stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

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Un document court – moins de 16 pages – mais très dense ! La délégation ministérielle à l’accessibilité des ministères du Logement et de l’Ecologie vient d’éditer un guide qui rappelle toute la législation en vigueur en matière de stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et qui permet ainsi aux communes d’appréhender rapidement le sujet.

Le texte rappelle la compétence des maires pour « réserver sur la voie publique, ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement ».

Autrement dit : le premier édile peut intervenir sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune, ce qui comprend :

  • les voies ...

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