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Pratique prévention sécurité - Page 127
Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique
La mise en fourrière des véhicules pose deux séries de difficultés. D’une part, la régularité de cette mesure qui affecte toujours l’usager dans son droit de propriété, ses finances personnelles et la liberté d’aller et de venir. D’autre part, le cadre légal de l’intervention de la police municipale.La présente fiche analyse ...
A Sainte-Maxime (Var), la brigade nautique veille sur le littoral
La mairie de Sainte-Maxime, dans le Var, s’apprête à mettre en œuvre son dispositif estival en matière de sécurité. Sa cheville ouvrière est la brigade nautique de la police municipale, qui oeuvre pendant toute la saison pour surveiller le rivage de la ville.
L’éclairage public dans une commune peut-il être réduit à l’initiative du maire ?
Oui car c’est un pouvoir de police du maire et il n’a pas de caractère obligatoire.
Un policier municipal ou un garde champêtre peut-il transporter un animal blessé appartenant à une espèce protégée ?
L’action salvatrice peut justifier le transport.
Strasbourg expérimente les amendes minorées pour les cyclistes
Depuis novembre 2012, un nouveau mode de verbalisation des cyclistes est expérimenté à Strasbourg. Dorénavant, neuf infractions au Code de la route sont sanctionnées d’une amende minorée, délivrée sur la base d’une ordonnance pénale.
Enquête ADCF / Gazette sur les polices intercommunales
En partenariat avec la Gazette des Communes, l’Assemblée des Communautés de France a réalisé une enquête en avril et mai 2013 auprès des communautés sur les enjeux et lespratiques actuelles en matière de police intercommunale.
Quels équipements de signalisation peuvent être installés sur les véhicules des agents de police municipale et des gardes champêtres ?
Une distinction doit être opérée.
Note du Céreq sur l’insertion des jeunes issus de quartiers sensibles
Le centre d’études et de recherche sur les qualifications (Céreq) a publié dans son "Bref" du mois d'avril 2013 une note sur l'insertion des jeunes issus de quartiers sensibles.
Contrôle, relevé et recueil d’identité : des procédures distinctes
Qu’il s’agisse du contrôle, du relevé ou du recueil d’identité, les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres sont strictement définies et délimitées par le Code de procédure pénale.
Peut-on verbaliser les véhicules qui stationnent sur un parking privé ouvert au public ?
Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement sur un parking privé ouvert au public. Selon elle, les pouvoirs de police du maire lui permettent d'intervenir sur toute voie ouverte au publique, y permettant donc la verbalisation. Démonstration.
