Jurisprudence
Urbanisme
Un recours contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doit, à cet égard, être regardé comme s'appliquant ...
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Commande publique
L’obligation d’allotissement ne concerne pas tous les marchés publics
Dans une décision du 8 avril dernier, qui revient sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du code de la commande publique, le Conseil d'Etat explique que "l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s'applique pas aux marchés de conception-réalisation, aux marchés ...
Urbanisme
Le retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspension
La cour administrative d'appel de Bordeaux le rappelle : "un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire."Un tel ...
Contrôle de légalité
La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 avril que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité, y compris ceux présentant un caractère préparatoire. Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension, y ...
Logement
Présomption d’usage d’habitation en cas d’affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970
Il ressort d'une décision du Conseil d'Etat du 5 avril qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, "un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date." En revanche ...
Affichage et publicité
Précision sur les enseignes implantées sur un immeuble où s’exerce l’activité
Selon une décision du 1er avril du Conseil d'Etat : "reçoit la qualification d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée. Si la part du bâtiment où s'exerce l'activité est prise en compte pour déterminer les prescriptions applicables à l'enseigne, est sans ...
Travaux publics
Responsabilités partagées après un accident de VTT dans un jardin public
L'intéressé se promenait en vélo tout terrain (VTT) dans un jardin public, et a été victime d'un accident, la roue avant de son vélo ayant buté dans le dispositif d'évacuation des eaux pluviales installé au fond d'un bassin de rétention végétalisé situé dans ce jardin. Cet accident ayant occasionné un traumatisme du rachis cervical ...
Risques psychosociaux
Une maladie imputable au service – ou pas
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail. Seul un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation ...
Resposabilité
Des dommages causés à un immeuble lors de travaux publics
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur chargé des travaux, ainsi que son sous-traitant ayant réalisé les travaux publics en cause, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages accidentels causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de ...
Urbanisme
La motivation d’une décision de préemption
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si : elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques ...
Données personnelles
Nouvelle suspension d’un arrêté anti-Linky
La commune de Barjols affirme que l'installation des compteurs Linky conduit à des troubles constitués notamment par des risques sanitaires, des risques d'atteintes à la vie privée et à la santé des usagers et des risques de violation des recommandations de la CNIL. Toutefois, selon la CAA de Marseille, "la commune de Barjols n'apporte au ...
Travaux publics
Condition à l’octroi d’une mesure utile d’expertise
La requérante est propriétaire d'un immeuble ancien et d'un passage étroit. D'importantes fissures en façade et une déformation de l'étage ayant attiré l'attention des services de l'agglomération, celle-ci a diligenté l'Apave qui a effectué un constat de péril. Le président de l'agglomération a sollicité les observations de la ...
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Urbanisme
L’intérêt pour agir d’un voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel
Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 18 mars que "commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la ...
Enquête publique
PLU : obligation pour le maire de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités
Le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur doit être regardé comme l'exerçant au titre d'une procédure conduite par la commune.Si aucune procédure n'est prévue pour ...
Expropriation
La prorogation des effets d’un acte déclaratif d’utilité publique
Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il ...
Environnement
Limites de la critique d’une procédure de concertation préalable
Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public concerné d'exprimer son avis au vu, notamment, du rapport sur les incidences ...
Aménagement commercial
Agrandissement d’un hypermarché avec effet limité sur le trafic
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation ...
Environnement
Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée devant faire l’objet d’une analyse spécifique
Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur ...
Commande publique
Impossibilité de rejeter une offre au motif que le prix d’une des prestations du marché paraît basse
Il résulte des articles 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement ...
Permis de construire
Les conditions pour la réparation découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...
