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Jurisprudence santé social - Page 51
Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la de l'article 728 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui renvoyait à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, le ...
Exclusion des étrangers déboutés de leur demande d’asile
Le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.
Appréciation de la condition de ressources
Il résulte des articles L262-1 et R262-5 du Code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective.
Infractions rendant indigne d’acquérir la nationalité française
En l’espèce un étranger ayant conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 26 novembre 2006 et le 4 janvier 2009, a été condamné le 25 janvier 2007, pour la première infraction, à une amende de 400 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois, et le 28 avril 2009, pour la seconde infraction, à une ...
Régime applicable aux stupéfiants
L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article R.5132-39 du Code de la santé publique, décide, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de soumettre un médicament à tout ou partie du régime applicable aux stupéfiants, présente ...
Constitutionnalité du travail de nuit
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L3122-32, L3122-33 et L3122-36 du Code du travail.
Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L3132-24 du Code du travail.
Refus du concours de la force publique pour procéder à une expulsion
Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et ...
Licenciement justifié
Les graves carences professionnelles d’une technicienne de laboratoire qui l’ont conduit à l'interversion de deux prélèvements biologiques ont fondé la décision du directeur général de l'AP-HP de son licenciement.
Harcèlement moral non constitué
Même en présence de certificats médicaux mentionnant un état anxieux lié au stress qu’un agent attribue à des pressions professionnelles, ces derniers ne permettent pas à eux seuls de rendre compte d'une altération de l'état de santé de l'agent résultant de la dégradation de ses conditions de travail.
