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Jurisprudence santé social - Page 51

Social 15/05/2014

Constitutionnalité du travail de nuit

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L3122-32, L3122-33 et L3122-36 du Code du travail.

Social 15/05/2014

Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L3132-24 du Code du travail.

Logement 15/05/2014

Refus du concours de la force publique pour procéder à une expulsion

Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et ...

Fonction publique hospitalière 05/05/2014

Licenciement justifié

Les graves carences professionnelles d’une technicienne de laboratoire qui l’ont conduit à l'interversion de deux prélèvements biologiques ont fondé la décision du directeur général de l'AP-HP de son licenciement.

Fonction publique hospitalière 05/05/2014

Harcèlement moral non constitué

Même en présence de certificats médicaux mentionnant un état anxieux lié au stress qu’un agent attribue à des pressions professionnelles, ces derniers ne permettent pas à eux seuls de rendre compte d'une altération de l'état de santé de l'agent résultant de la dégradation de ses conditions de travail.

Handicap 30/04/2014

Contentieux relatif à la prestation de compensation du handicap

Est compétent le juge judiciaire pour connaître du recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap.

Social 29/04/2014

Contentieux relatif à l’allocation temporaire d’attente

Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente par Pôle emploi.

Médecins biologistes 28/04/2014

Test, recueil et traitement de signaux biologique

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes relative à la conformité à la Constitution de l'article L6211-3 du Code de la santé publique (CSP).

Fonction publique hospitalière 23/04/2014

L’activité libérale d’un praticien dans le secteur hospitalier public soumise à condition

Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond lorsqu'ils apprécient le respect, par un praticien exerçant une activité libérale dans un établissement public de santé, de la condition d'exercice d'une activité de même nature dans le secteur hospitalier public posée par ...

Fonction publique hospitalière 23/04/2014

Acte commis par un praticien dans l’exercice de ses fonctions

Dès lors qu'un praticien est intervenu en sa qualité de médecin du service départemental d'incendie et de secours dans le cadre d'une intervention d'urgence requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens des dispositions de l'article L4124-2 ...

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