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Médicaments

Régime applicable aux stupéfiants

Publié le 20/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article R.5132-39 du Code de la santé publique, décide, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de soumettre un médicament à tout ou partie du régime applicable aux stupéfiants, présente un caractère réglementaire.

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Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’adéquation et le caractère proportionné à l’objectif de protection de la santé poursuivi des mesures définies par le ministre à ce titre.

 

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