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Publié le 20/05/2014 • dans : Jurisprudence santé social
L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article R.5132-39 du Code de la santé publique, décide, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de soumettre un médicament à tout ou partie du régime applicable aux stupéfiants, présente un caractère réglementaire.Ma Gazette
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