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Social

Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Publié le 15/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L3132-24 du Code du travail.

L’article L3132-20 du Code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées. L’article L3132-23 du même code prévoit les conditions d’extension de l’autorisation accordée par le préfet à un premier établissement. L’article L3132-24 du même code, contesté, prévoit que «les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L3132-20 et L3132-23 ont un effet suspensif».

Le Conseil constitutionnel a relevé ...

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