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Etrangers

Infractions rendant indigne d’acquérir la nationalité française

Publié le 20/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

En l’espèce un étranger ayant conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 26 novembre 2006 et le 4 janvier 2009, a été condamné le 25 janvier 2007, pour la première infraction, à une amende de 400 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois, et le 28 avril 2009, pour la seconde infraction, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant quatre mois.

En estimant que ces deux faits, qui sont les seuls relevés à l’encontre d’un étranger, étaient de nature à le rendre indigne d’acquérir en l’état la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard au nombre des infractions relevées, à la nature des faits en cause et à leur caractère ancien, a fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil.

 

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