En estimant que ces deux faits, qui sont les seuls relevés à l’encontre d’un étranger, étaient de nature à le rendre indigne d’acquérir en l’état la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard au nombre des infractions relevées, à la nature des faits en cause et à leur caractère ancien, a fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil.
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