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Hébergement d'urgence

Exclusion des étrangers déboutés de leur demande d’asile

Publié le 27/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.

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Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle que s’agissant des ressortissants étrangers définitivement déboutés de leur demande d’asile, le droit à l’hébergement ne peut être utilement revendiqué qu’en cas de circonstances exceptionnelles survenant ou devenant telles dans la période strictement nécessaire à la mise en oeuvre du départ volontaire et dont les conséquences sont susceptibles d’y faire obstacle.

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Commentaires

Exclusion des étrangers déboutés de leur demande d’asile

Votre e-mail ne sera pas publié

RIGAL Mireille

03/06/2014 02h23

Étant abonnée à la Gazette santé sociale, je ne comprends pas ce refus d’accès ?
Cordialement

La Rédaction

03/06/2014 03h35

Bonjour,

pour accéder aux contenus réservés, il vous faut créer un compte gratuit sur le site et entrer votre numéro d’abonné : http://services.gazette-sante-social.fr/internaute/connexion/choix-profil/formulaire-abonne.html

Bien cordialement.

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