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Jurisprudence santé social - Page 50
Compétence du pouvoir réglementaire pour prévoir la possibilité de déterminer la circonscription et le siège des URSAFF et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs unions
Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre ...
Inscription et radiation des médicaments de la liste dite liste en sus
Lorsque le conseil de l'hospitalisation formule des recommandations sur la méthodologie qu'il entend mettre en oeuvre en vue de donner son avis sur l'inscription des médicaments sur la liste des médicaments facturables en sus des prestations d'hospitalisation et sur la radiation de médicaments de cette liste, ces recommandations, qui expriment ...
Responsabilité de l’Etat non engagée suite au décès d’un détenu toxicomane
Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les autorités italiennes n’ont pas failli à leur obligation de protéger un détenu toxicomane décédé d’une overdose. En effet, selon les juges européens, les autorités avaient seulement l’obligation de mettre en oeuvre des mesures adéquates afin d’empêcher le trafic de ...
Pension du conjoint pouvant être regardée comme non définitive
Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée, lorsque celle-ci ne peut être ...
Rente trimestrielle couvrant les frais du maintien de la victime à domicile
Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si l'enfant handicapé sera placé dans une institution spécialisée ou hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le ...
Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la de l'article 728 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui renvoyait à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, le ...
Exclusion des étrangers déboutés de leur demande d’asile
Le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.
Appréciation de la condition de ressources
Il résulte des articles L262-1 et R262-5 du Code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective.
Infractions rendant indigne d’acquérir la nationalité française
En l’espèce un étranger ayant conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 26 novembre 2006 et le 4 janvier 2009, a été condamné le 25 janvier 2007, pour la première infraction, à une amende de 400 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois, et le 28 avril 2009, pour la seconde infraction, à une ...
Régime applicable aux stupéfiants
L'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article R.5132-39 du Code de la santé publique, décide, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de soumettre un médicament à tout ou partie du régime applicable aux stupéfiants, présente ...
