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Pension du conjoint pouvant être regardée comme non définitive

Publié le 06/06/2014 • Par laredaction • dans : Jurisprudence santé social

Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée, lorsque celle-ci ne peut être regardée comme définitive, en raison soit de ce qu'elle a été notifiée sans mention des voies et délais de recours, soit de ce qu'une demande de révision pouvait encore, à la date du décès du conjoint, être adressée à l'administration, dans les conditions prévues par l'article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

 

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