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Détenus

Responsabilité de l’Etat non engagée suite au décès d’un détenu toxicomane

Publié le 06/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les autorités italiennes n’ont pas failli à leur obligation de protéger un détenu toxicomane décédé d’une overdose. En effet, selon les juges européens, les autorités avaient seulement l’obligation de mettre en oeuvre des mesures adéquates afin d’empêcher le trafic de stupéfiants en milieu carcéral.

En l’espèce, le personnel pénitencier avait mis en oeuvre de nombreuses mesures (fouilles, inspection des colis…) pour lutter contre l’introduction de drogue au sein de l’établissement pénitencier. C’est pourquoi, ne peut être engagée la responsabilité de l’Etat italien du seul fait qu’un détenu nait pu avoir accès à des stupéfiants.

 

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