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Détention

Sanctions susceptibles de recours

Publié le 19/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d'avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...

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