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Médicaments

Inscription et radiation des médicaments de la liste dite liste en sus

Publié le 13/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Lorsque le conseil de l'hospitalisation formule des recommandations sur la méthodologie qu'il entend mettre en oeuvre en vue de donner son avis sur l'inscription des médicaments sur la liste des médicaments facturables en sus des prestations d'hospitalisation et sur la radiation de médicaments de cette liste, ces recommandations, qui expriment une simple doctrine interne à cet organisme, ne contiennent aucune prescription à valeur impérative.
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