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Jurisprudence santé social - Page 28
Dalo : cas où la décision de la commission est notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai imparti au préfet
Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission.Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l’absence de proposition de logement court, quant à lui, à ...
Dalo : le juge des référés face au droit au logement
Dans une décision du 11 janvier dernier, le Conseil d’État revient sur le droit au logement opposable (Dalo). Il rappelle ainsi que le II de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui ouvre aux personnes déclarées prioritaires par la commission de ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 16 janvier 2017
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, d'ordonnances, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 16 janvier 2017.
Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas
Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas (et de l’impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 9 janvier 2017
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 9 janvier 2017.
Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI
Un requérant a demandé à un tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d’insertion.Cependant, l’article L.262-39 du code de l’action sociale et des familles ...
Dalo : conditions de recevabilité de la saisine du juge
Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut exiger du demandeur qu’il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l’absence de régularisation, opposer l’irrecevabilité ...
Les tarifs hospitaliers de 2015 et 2016 annulés
Dans un arrêt du 28 décembre dernier, le Conseil d’État a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé associatifs pour les années 2015 et 2016 estimant que ces arrêtés introduisaient une différence de traitement entre les ...
Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité
L’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission ...
Dalo : carence fautive de l’Etat à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement ...
