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Jurisprudence santé social - Page 28

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 20/01/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 16 janvier 2017

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, d'ordonnances, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 16 janvier 2017.

Fiscalité 16/01/2017

Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas

Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas (et de l’impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 13/01/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 9 janvier 2017

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 9 janvier 2017.

Social 11/01/2017

Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI

Un requérant a demandé à un tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d’insertion.Cependant, l’article L.262-39 du code de l’action sociale et des familles ...

Droit au logement 09/01/2017

Dalo : conditions de recevabilité de la saisine du juge

Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut exiger du demandeur qu’il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l’absence de régularisation, opposer l’irrecevabilité ...

Établissements de santé associatifs 05/01/2017

Les tarifs hospitaliers de 2015 et 2016 annulés

Dans un arrêt du 28 décembre dernier, le Conseil d’État a annulé les arrêtés du ministère de la Santé fixant les tarifs hospitaliers des établissements de santé associatifs pour les années 2015 et 2016 estimant que ces arrêtés introduisaient une différence de traitement entre les ...

Droit au logement opposable 02/01/2017

Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité

L’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission ...

Droit au logement opposable 02/01/2017

Dalo : carence fautive de l’Etat à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement ...

Aide sociale 02/01/2017

RSA : remise en cause d’une décision déterminant les droits d’une personne

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) ou à l’aide exceptionnelle de fin d’année, il ...

Action sociale 23/12/2016

Tarification du service d’aide à domicile

En l’espèce, l’association « Lien en Roannais » a demandé au Conseil d’État de condamner le département de la Loire à une astreinte en vue d’assurer l’exécution du jugement par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé la décision ...

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