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Dalo : le juge des référés face au droit au logement

Publié le 30/01/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Dans une décision du 11 janvier dernier, le Conseil d’État revient sur le droit au logement opposable (Dalo). Il rappelle ainsi que le II de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui ouvre aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l’accueil dans une structure d’hébergement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à l’hébergement, définit la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d’obtenir l’exécution de la décision de la commission de médiation.

Le bénéficiaire d’une telle décision n’est pas recevable à agir à cette fin sur le fondement de l’article L.521-2 du code de ...

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