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Protection de la santé publique

Responsabilité et financement du transport d’un patient par une structure mobile d’urgence

Publié le 27/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Dans une décision du 8 février dernier, le Conseil d’État rappelle que les établissements de santé autorisés à prendre en charge des patients accueillis dans une structure des urgences sont responsables, lorsqu’elle est médicalement nécessaire, de l’orientation de ces personnes vers l’établissement de santé apte à les prendre en charge, en liaison avec le Samu.

Dans un tel cas, le transport du patient vers cet établissement peut être assuré en faisant appel, selon les besoins du patient, à une entreprise privée de transport sanitaire ou à un service public, notamment une structure mobile d’urgence et de réanimation.

Le Conseil d’État estime alors que la décision de transporter un patient par une structure mobile d’urgence et de réanimation, qui ne peut agir que ...

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