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Droit au logement

Dalo : une agression lors de la visite du logement proposé peut justifier un refus du demandeur

Publié le 22/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration que si l’offre ainsi rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus.

L’existence, dans l’immeuble où est situé le logement proposé, d’une situation habituelle d’insécurité qui, du fait d’une vulnérabilité particulière du demandeur ou d’autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille justifie un refus du logement proposé.

Le fait, pour le demandeur, d’avoir été victime d’une agression au cours ...

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