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Fiscalité

Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas

Publié le 16/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas (et de l’impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion.

Elles n’ont donc pas à être déduites de l’assiette du calcul de la participation d’un bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé.

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Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas

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