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Droit au logement

Dalo : cas où la décision de la commission est notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai imparti au préfet

Publié le 21/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission.

Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l’absence de proposition de logement court, quant à lui, à compter de l’expiration du délai imparti au préfet.

Toutefois, dans le cas où la décision de la commission lui serait notifiée après l’expiration du délai imparti au préfet, il y a lieu, afin de conserver un caractère effectif à la voie de droit ouverte par l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de reconnaître au demandeur la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter de cette ...

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