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Jurisprudence santé social - Page 25

Social 22/12/2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a passé le cap du Conseil constitutionnel

Par une décision du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.S’il a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions du texte, il a toutefois censuré différentes mesures, estimées étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité ...

Action sociale 27/11/2017

RSA : pas de remise d’une dette résultant d’un paiement indu d’allocation s’il y a manœuvre frauduleuse

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 17 novembre qu’il résulte de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la ...

Protection de l'enfance 22/11/2017

Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir

Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 17/11/2017

Les textes officiels parus la semaine du 13 novembre 2017

Action sociale, contentieux, déserts médicaux, logements sociaux, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 13 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Action sociale 15/11/2017

Le tribunal administratif dans un contentieux visant un département pour refus de verser l’APA à une entreprise

Le Conseil d’État précise que l’action d’une entreprise, tendant à la condamnation d’un département à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du refus de cette collectivité de la faire bénéficier du versement direct de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) accordée aux bénéficiaires ...

Contentieux 13/11/2017

Les attributions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Le Conseil d'État rappelle dans une décision du 20 octobre que lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) est saisi d'un recours introduit sur le fondement des dispositions de l'article L.351-1 du code l'action sociale et des familles, il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention ...

Aides sociales 02/11/2017

Le Conseil d’État ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL

Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l’arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.Le juge des référés du Conseil ...

Aides sociales 26/10/2017

RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’État

Pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu’elle mentionne et résider en France de manière stable et effective.Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les ...

Social 20/10/2017

Contrats aidés : la continuité du service public doit être assurée par des emplois de droit commun

Il n’y a aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. C’est ce qui ressort d’une décision du 5 octobre dernier du Conseil d’État, qui s’exprimait à la suite d’une ...

Migrants 06/10/2017

Illégalité de la rétention des demandeurs d’asile « dublinés »

Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28 du ...

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