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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a passé le cap du Conseil constitutionnel

Publié le 22/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Par une décision du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

S’il a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions du texte, il a toutefois censuré différentes mesures, estimées étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale pour n’avoir pas d’effet ou qu’un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux »).

Ainsi, a notamment été censuré l’article 71 qui prévoyait l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes ...

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