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Action sociale

RSA : pas de remise d’une dette résultant d’un paiement indu d’allocation s’il y a manœuvre frauduleuse

Publié le 27/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 17 novembre qu’il résulte de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

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