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Veille juridique

Les textes officiels parus la semaine du 13 novembre 2017

Publié le 17/11/2017 • Par Véronique Garcia • dans : A la Une santé social, Jurisprudence santé social, Textes officiels santé social

TO-juridique-2
D.R.
Action sociale, contentieux, déserts médicaux, logements sociaux, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 13 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

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  • Action sociale – Le tribunal administratif dans un contentieux visant un département pour refus de verser l’APA à une entreprise
  • Contentieux – Les attributions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Textes officiels

  • Action sociale – Vagues de froid : actualisation du Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux
  • Déserts médicaux – La méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
  • Logements sociaux – Renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux
  • Protection de l’enfance – Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers
  • Santé publique – Appel à projets médico-soignants partagés par des ...

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