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Action sociale

La prise en charge des mineurs isolés peut être étendue jusqu’à 21 ans

Publié le 18/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Il incombe à l’autorité en charge de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 28 décembre que cette prise en charge peut s’étendre, dans certaines circonstances, aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu’un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur ...

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