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Action sociale

Le tribunal administratif dans un contentieux visant un département pour refus de verser l’APA à une entreprise

Publié le 15/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

Le Conseil d’État précise que l’action d’une entreprise, tendant à la condamnation d’un département à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du refus de cette collectivité de la faire bénéficier du versement direct de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) accordée aux bénéficiaires auprès desquels elle intervient, sur le fondement de l’article L.232-15 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi que de l’élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) affecté à des charges liées à un besoin d’aides humaines, en application de l’article L.245-8 du même code, porte sur les modalités d’intervention et de rémunération d’un service d’aide à domicile au bénéfice de personnes âgées ou handicapées.

Elle ne peut être regardée comme un litige ...

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