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Action sociale

Fondement du manquement aux obligations déclaratives par un allocataire du RSA

Publié le 18/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 22 décembre qu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

Toutefois, la seule circonstance d’une omission réitérée de déclaration de la perception d’une pension de guerre – qui ne constituent pas des revenus imposables – ne suffit pas à établir une volonté de ...

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