Jurisprudence santé social - Page 23

État et collectivités 15/06/2018

Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes

Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l’État en vertu du second alinéa de l’article L.1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences ...

Veille juridique 15/06/2018

Les textes officiels parus entre le 9 et le 15 juin 2018

Action sociale, compétences transférées, fiscalité, tarification sociale… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 9 et le 15 juin 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Logement social 04/05/2018

La proposition de sanction à l’encontre d’un organisme de logement social par l’Ancols

Le Conseil d’État précise que l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) ne peut valablement proposer au ministre chargé du Logement de prononcer une sanction qu’après que le conseil de surveillance, le conseil d’administration ou l’organe délibérant de l’organisme de logement social contrôlé a été mis en ...

Aides sociales 04/05/2018

Plusieurs précisions sur l’aide sociale à l’enfance

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d’État rappelle et précise que : si les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l’hébergement d’urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou ...

Logement social 02/05/2018

Dalo : condition pour un droit à réparation au titre du maintien dans le logement dans lequel le demandeur réside

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où un demandeur de logement social a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des ...

Action sociale 23/04/2018

Précision sur les réclamations dirigées contre les décisions relatives au RSA

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 6 avril que lorsque le bénéficiaire du RSA, à qui une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette allocation a été notifiée, adresse à une autorité administrative incompétente un recours administratif préalable en vue de contester en tout ou partie le ...

Action sociale 16/04/2018

Précision sur les recours visant à récupérer l’indu de revenu de solidarité active

Le Conseil d’État précise dans une décision du 6 avril qu’alors même que la décision implicite confirmant l’indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l’intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil départemental sur le recours gracieux formé par l’intéressé contre la décision de la caisse ...