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Action sociale

Précision sur les recours visant à récupérer l’indu de revenu de solidarité active

Publié le 16/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

Le Conseil d’État précise dans une décision du 6 avril qu’alors même que la décision implicite confirmant l’indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l’intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil départemental sur le recours gracieux formé par l’intéressé contre la décision de la caisse d’allocations familiales de récupérer cet indu, serait, à la date de l’introduction des requêtes devant le tribunal administratif devenue définitive, l’intéressé reste recevable, dans le délai prévu par le 2° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, à contester le bien-fondé de la créance du département à l’appui de ses demandes tendant à l’annulation des titres exécutoires émis pour son ...

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