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État et collectivités

Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes

Publié le 15/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l’État en vertu du second alinéa de l’article L.1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées.

Mais le Conseil d’État précise que les charges nouvelles résultant de la modification de règles de portée générale ayant une incidence financière sur l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences ne sont pas concernées par cette obligation de compensation.

En l’espèce, différents départements demandaient l’annulation d’un décret par lequel le montant du revenu de solidarité active était augmenté. Pour le Conseil d’État, si la majoration de ce ...

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