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Veille juridique

Les textes officiels parus entre le 9 et le 15 juin 2018

Publié le 15/06/2018 • Par Véronique Garcia • dans : A la Une santé social, Jurisprudence santé social, Textes officiels santé social

Action sociale, compétences transférées, fiscalité, tarification sociale… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 9 et le 15 juin 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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  • État et collectivités – Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes

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  • Finances – Mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2018
  • Action sociale – Des précisions sur la faculté de déposer par téléservice une demande de RSA
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Les textes officiels parus entre le 9 et le 15 juin 2018

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