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Jurisprudence santé social - Page 20
Hébergement d’urgence : les conditions pour en bénéficier
L’article L.345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet "un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse".L’article L.345-2-2 de ce code dispose que : "Toute personne sans abri en situation de détresse ...
RSA : application du droit de communication pour contrôler les déclarations
Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent ...
Le Conseil constitutionnel valide le fichier des étrangers se déclarant mineurs
Le Conseil constitutionnel était saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L.611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit notamment la possibilité de relever les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés ...
Illégalité du maintien de l’objectif triennal de logements sociaux de Neuilly-sur-Seine
Par un arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la commune de Neuilly-sur-Seine pour atteindre l’objectif qui lui a été assigné en matière de construction de logements sociaux pour la période comprise entre 2005 et 2007.Le préfet des Hauts-de-Seine a engagé, s’agissant de la ...
Hébergement d’urgence : le caractère supplétif de l’intervention du département
La compétence de l’État en matière d’hébergement d’urgence n’exclut pas l’intervention du département par la voie d’aides financières destinées à permettre temporairement l’hébergement des familles lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent.Toutefois, de telles prestations ...
RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires
Le Conseil d'État estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation." L'agrément ...
Aides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, « il appartient, selon le Conseil ...
La communicabilité de documents concernant la présence d’amiante dans des HLM
Pour le Conseil d’État, s’agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public, « seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et ...
ASE : le pouvoir du juge sur un refus de prise en charge d’un jeune majeur
Sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à ...
Précision sur la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement
Dans une décision du 29 mai dernier, les Conseil d’État affirme que « les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement qu’à compter du premier jour de la ...
