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Action sociale

Hébergement d’urgence : le caractère supplétif de l’intervention du département

Publié le 13/08/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

La compétence de l’État en matière d’hébergement d’urgence n’exclut pas l’intervention du département par la voie d’aides financières destinées à permettre temporairement l’hébergement des familles lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent.

Toutefois, de telles prestations ne sont pas d’une nature différente de celles que l’État pourrait fournir en cas de saturation des structures d’hébergement d’urgence. Les besoins des enfants ne sauraient faire l’objet d’une appréciation différente selon la collectivité amenée à prendre en charge, dans l’urgence, l’hébergement de la famille.

Ainsi, selon le Conseil d’État, « dès lors que ne sont en cause ni des mineurs relevant d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, ni des femmes ...

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